Qui peut en bénéficier ?

Toutes les personnes physiques ou morales qui font faire des travaux : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, occupant à titre gratuit, syndicat des copropriétaires.

Pour quels logements ?

Tous locaux affectés en totalité ou en partie à l'habitation (résidence principale ou secondaire ou locative, logement individuel ou collectif, occupé ou vacant) dont la date d'achèvement de la construction est antérieure de 2 ans à celle du début des travaux concernés par la TVA réduite .

Les dépendances usuelles de ces locaux sont également concernées par cette mesure même si elles ne sont pas contiguës à l'habitation:
                - loggias, balcons, terrasses, caves, garages privatifs, greniers, débarras, granges.
Ces dépendances doivent être utilisées en aucun cas à titre professionnel.

Dans les immeubles collectifs, outre les parties privatives, les parties communes peuvent aussi bénéficier de cette faveur, sous réserve que l'immeuble compte plus de 50% de locaux à usage d'habitation. Ce qui signifie que dans un immeuble qui compte plus de 50% de locaux loués à des cabinets médicaux, d'assurance, d'architecte...les travaux effectués dans les parties communes ne peuvent prétendre à la TVA réduite.

Pour quels types de travaux ?

 Les travaux pouvant bénéficier de la TVA à taux réduit sont :
- les travaux de rénovation des locaux à usage d'habitation y compris des équipements de chauffage, de climatisation, de ventilation et de sanitaire,
- les travaux d'isolation phonique et/ou thermique,
- les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre,etc...,
- les travaux d'entretien : toiture, ravalement de façade, peintures intérieures, papiers peints, changement de moquette, de parquet...si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d'habitation.

Le taux réduit de TVA peut s'appliquer aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux,...), aux éléments d'équipement (appareils de chauffage, climatiseur, fenêtres, volets, portes, sanitaires, alarmes, grilles...) ainsi qu'à la main d'oeuvre nécessaire à la réalisation des travaux.
Pour cela, ces éléments doivent être fournis par le prestataire et facturée sur une même facture.

Ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA :
- les travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis moins de 2 ans,
- les travaux de construction ou d'agrandissement (surélévation d'une maison, construction d'un garage, d'une véranda...),
- les travaux d'espaces verts, les équipements ménagers et mobiliers,
- les chaudières pour immeubles collectifs, les ascenseurs collectifs (sauf pour personnes handicapées),
- les équipements achetés dans le but de les faire installer par une entreprise (dans ce cas, seule la prestation de pose est soumis à la TVA à 5,5%),
- les travaux qui concourent par leur nature ou leur empleur à la production d'un immeuble neuf (cette limite s'apprécie pour l'ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans),

Execption : la TVA à taux réduit pourra être appliquée même pour une construction de moins de 2 ans si des travaux urgents de plomberie (réparation de certaines fuites), de serrurerie (suite à une effraction) sont à réaliser.

Quelles sont les obligations ?

 La facturation à taux réduit de 5,5% ne peut se faire que si la personne à laquelle les travaux sont facturés remet une attestation type selon la nature des travaux qui confirme le respect des conditions d'application du taux réduit (immeuble achévé depuis plus de 2 ans et affecté à plus de 50% à usage d'habitation) à chaque prestataire avant le commencement des travaux ou au plus tard avant la facturation.

IMPORTANT : Une copie de l'attestation doit être conservée ainsi que l'ensemble des factures émises par le ou les prestataires ayant effectué les travaux jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant leur réalisation. Exemple : pour des travaux réalisés en 2008, les documents pré-cités sont à conserver jusqu'au 31 décembre 2013.

ATTESTATION A REMPLIR ET A REMETTRE AUX PRESTATAIRES
Si les travaux n'affectent, sur une période de 2 ans, aucun des éléments du gros oeuvre, utiliser l'Attestation simplifiée
Dans les autres cas, utiliser l'Attestation normale